du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 7 janvier

la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier

somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; - d'annuler le refus du 1er février 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 25 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 76-73 DU 15 JANVIER

"SOCIETE ROBERT BERGER" SUR LA PART DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE, QUI S'ELEVE A 62 462 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1971, A 263 006 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER

. - Contribuable qui cesse son activité [régime issu de la loi du 6 janvier 1966].

A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 22 D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER

il est propriétaire, lors des opérations de réfection du cadastre dans la commune de Birkenwald ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Conseil d'Etat, du 31 janvier 1968, 69470, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 31 janvier 1968, 68161, publié au recueil Lebon

.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

.* EGALITE DES SEXES - ILLEGALITE DU DECRET N. 68-91 DU 29 JANVIER 1968.

.* LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969.

CETAT01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Décret du 13 janvier 1965 instituant de nouvelles prescriptions en matière de

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fin du congé spécial - Limite d'âge [ordonnance du 26 janvier 1962, art. 2].

1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : ;92A CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, EN

PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1971-72 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DU FOND DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER