.* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

. - Dégrèvements spéciaux.

CETAT47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.

°n 84-1191, 84-1192, 84-1193 susmentionnés du 28 décembre 1984, ensemble annule lesdits décrets ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 74-456 du 15 mai 1974, portant publication de la convention

X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; Vu le décret n°

du 17 avril 1943, modifié par le décret du 26 août 1957 ; le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; le décret n° 80-381 du 23 mai 1980 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI

1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ; Vu le décret n° 61-987 du 24 août 1961, modifié par le décret n° 76-975 du 19 octobre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs

général de ladite commune à compter du 1er octobre 1990 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du département du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 67-540 DU 26 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 73-809 DU 4 AOUT 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 10 FEVRIER 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR REVISE DE LA COMMUNE DE PORNIC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET

fixant et répartissant l'indemnité consécutive à la suppression d'un Office de notaire et le nouveau décret pris aux mêmes fins.

pris en vertu d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée de l'habilitation.

; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Luigi Y..., actuellement sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de Fontainebleau 77300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret du 12 novembre 1985 accordant son extradition

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET