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tiré de ce qu'elle aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité rappelé à l'article 6 de la convention peut, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions

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6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031259777

Admin. suprême

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1 octobre 2015

tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 janvier 2009 du conseil municipal d'Orgerus autorisant le maire à signer un nouvel arrêté d'attribution

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007649144

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30 mai 1975

ADMINISTRATIVES - Décret-loi du 17 Juin 1938 - Contrat d'occupation du domaine public - Location d'une plage appartenant à une commune. | 17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

certaines décisions, le cas échéant dans des limites fixées par l'assemblée générale, en matière de prise de participation, d'investissement, de méthodes comptables, d'abandon de créances, de contrat de location

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

en son article 3, tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin et du 23 septembre 2002, que " les Etats membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution

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SECTION

CETAT:CETATEXT000008004650

Admin. suprême

26 mars 1999

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Légalité d'un

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