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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609733

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610995

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

la société.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612782

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - Associée qui exerce les fonctions de directrice au sein d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612729

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - Charges non déductibles - Aide apportée à fonds perdus à une société civile immobilière qui n'est pas elle-même passible de l'impôt sur les sociétés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612618

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - Rémunération d'une prestation de service ou simple remboursement de frais - Société ayant mis à la disposition de deux sociétés civiles une partie du travail de son personnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612859

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Imposition du bénéficiaire d'une distribution en dépit de sa désignation imprécise par la société.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610866

Admin. suprême

23 janvier 1967

23 janvier 1967

de ladite société.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974137

Admin. suprême

14 février 1997

14 février 1997

réorganisation foncière de la commune de Plelan-le-Petit, le tribunal administratif de Rennes a, d'office, relevé que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 9 et 13 du code rural n'avaient pas été soulevés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007969806

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" ; qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007825946

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Sodilov, qui en était déjà locataire, afin qu'elle y poursuive l'exploitation d'un supermarché, justifie, par cette circonstance, que l'achat, par ses soins, de 90 % des parts de cette société civile immobilière

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648762

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 30 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA NIEVRE A MODIFIE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007926494

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1992 du commissaire du gouvernement près la SAFER d'Auvergne, approuvant et rendant exécutoire une décision du conseil d'administration de cette société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634195

Admin. suprême

20 février 1914

20 février 1914

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Sociétés de tir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629474

Admin. suprême

19 mai 1916

19 mai 1916

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164455

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

Holding Goupe Jeandot ; Considérant que l'article 529 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie soumet à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, notamment, les dividendes distribués par les sociétés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007841

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

par les sociétés civiles avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si la société civile mobilière CAF Participations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736155

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Jacques X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant que la soulte en espèce, dont l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée autorise le

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

La société Nass et Wind offshore, devenue la société Nass et Wind smart services, membre du consortium créé avec d'autres sociétés et représenté par la société Eolien maritime France dans le cadre de la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616309

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

DANS LE CAPITAL SOCIAL ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MEMBRES DE SOCIETES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650348

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

DONNANT A LA PARCELLE ZE. 7BIS LA FORME CONTESTEE, A FONDE SON APPRECIATION DES FAITS SUR UNE ERREUR MANIFESTE OU A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT; SUR LE MOYEN RELATIF AU REFUS D'OCTROI D'UNE SOULTE

Source officielle