AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609733
28 février 1968
28 février 1968
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610995
9 juillet 1971
9 juillet 1971
la société.
Résumé IA — à vérifier