Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 2 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612782
- Date
- 2 février 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Associée qui exerce les fonctions de directrice au sein d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. | - Exploitant individuel d'une entreprise commerciale. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Associée qui exerce les fonctions de directrice au sein d'une société à responsabilité ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 2 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612782
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel