ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 20 février 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634195
- Date
- 20 février 1914
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Sociétés de tir.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 20 février 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634195
Données disponibles
- Texte intégral
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