Jean X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'elle concerne ce compte ; Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs

Roland C..., Jean-Pierre G..., Denis Y..., Alain H..., Jean-Marie X..., Jean-Paul Y..., Pierre Z..., Jean-Paul A..., Gérard B..., Germain Favre, Pascal D..., Frédéric E..., Franck F... et Serge G..., colistiers

Jean-Baptiste X... a fait apport de parcelles qui ont en productivité réelle, déduction faite des valeurs correspondant aux surfaces nécessaires aux ouvrages collectifs, une valeur de 6 772 points alors

Jean-Guy Y, Mme Marie-Anne Y, M. Jean-Guillaume Y, Mlle Marie-Isabelle Y, Mlle Anne-Margaux Y et M. Pierre-Edouard Y, demeurant tous ... ; M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Jean-Luc O, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022.

537 appartenant à M. et Mme B n'était pas inclus dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler ledit jugement et de déclarer que le chemin situé sur la parcelle 537 est inclus dans le domaine public

pas établi qu'elle ne correspondait pas à la situation de fait à la date de la délibération attaquée, que ladite parcelle est desservie par un passage situé dans la cour de la ferme appartenant également

de construire une seconde maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 1053.

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier lui a attribué la parcelle YI 49 et lui a enlevé la parcelle YI

.* PERIMETRE DE REMEMBREMENT - PARCELLES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE.

Jean X... demeurant à Menotey (39290) ; M.

Christian C, demeurant ..., Mme Pascale D, demeurant ..., M. Daniel B, demeurant ..., M. Jean-Michel G, demeurant ..., Mme Adrienne M, demeurant ..., M. Pierre M, demeurant ..., M.

Jean X..., demeurant ... , M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Jean Y... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.