des cours administratives d'appel ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 (livre IV, titre VII) ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet du Morbihan ; le préfet

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité

d'Etat, présentée par le syndicat national de l'enseignement supérieur SNESUP-FEN , dont le siège est ... à Paris 75010 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-59 du 18 janvier

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 MAI 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA

.* COMPOSITION - INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ].

.* ARTICLE L. 602 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ILLEGALITE DU DECRET DU 2 JANVIER 1969.

. - Contribuable décédé avant le 1er janvier de l'année de l'imposition - Etablissement de l'impôt - Conditions de régularité - Paiement.

Saint-Maur-des-Fossés (94100), tant en son nom personnel qu'au nom de l'amicale des proviseurs dont il est le secrétaire national, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-164 du 31 janvier

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION GENERALE N° 160 DU 11 MAI 1953 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LES RECHERCHES DANS L'INTERET DES FAMILLES, ET DE LA CIRCULAIRE N° 32 DU 28 JANVIER

, enregistrés le 13 mars et le 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Groupe DSE France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2011-384 du 12 janvier

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jannine A... et autres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jane X..., demeurant ... à PARIS 75016 , agissant pour le compte de la société à responsabilité

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre C..., demeurant ... ; M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 novembre

1973 ; Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES INTERETS DE SAINT-MARTIN-DU-TOUCH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE