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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008025418

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008050917

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION

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CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008084847

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée par le juge administratif. | 66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212982

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

pour être qualifiée de prime de fonction au sens des dispositions précitées de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 ; qu'en estimant que cette prime, légalement soumise à retenue pour pension, devait

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007744705

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

. | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750595

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

praticien dont il s'agit était présenté sous un jour à la fois malveillant et ridicule" ; qu'en admettant qu'en agissant de la sorte et comme la section disciplinaire l'a estimé, le Dr X... ait manqué aux devoirs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725780

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des moyens | 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808965

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248131

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007968079

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Juge saisi d'une demande d'expulsion du domaine public - Obligation pour le juge de déterminer le champ

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007882432

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoirs du juge - Obligation pour le Conseil d'Etat d'inviter les requérants à régulariser une requête collective sans que soit

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007817

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244635

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'administration au motif qu'elle aurait manqué à son devoir d'information en ne prenant pas l'initiative

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986102

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS.

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861296

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - OFFICE DU JUGE - OMISSION DE RESTITUTION DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CONTRIBUABLE - DEVOIR DE RECHERCHER S'IL EN RÉSULTE UNE PRIVATION DE GARANTIE - EXISTENCE [RJ1].

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046220

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666175

Admin. suprême

13 mai 1981

13 mai 1981

X..., INSPECTEUR DE POLICE, A TENUS EN PUBLIC A BESANCON, LE 16 NOVEMBRE 1973, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES OUVRIERS DES USINES LIP, CONSTITUAIENT UN GRAVE MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE, ALORS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645789

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710299

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007743257

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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