gestion d'un service public administratif. " ; que le second alinéa de l'article 4 de la même loi dispose : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte

Article 2 : La Compagnie des Eaux de la Banlieue de Paris est condamnée à payer à l'Etat la somme de 5187,56 F, laquelle sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 1986.

X..., l'administration pouvait légitimement se fonder sur le comportement fautif de l'intéressé et sur ses notes administratives ; que les faits reprochés à M.

A SUBI LE 7 DECEMBRE 1972 A HENNEBONT MORBIHAN , CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, DITE "SADE", D'UNE PART DANS SON ARTICLE 1ER A LUI VERSER UNE SOMME DE 21.207,59 F, PORTANT INTERET

densité de l'habitat dans la zone à laquelle elles s'appliquent, elles n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de limiter le nombre de logements que ces constructions peuvent comporter

CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève

Y..., le ministre se soit fondé sur des considérations étrangères au bon fonctionnement du service et aux mérites comparés des deux fonctionnaires ; que, par suite, c'est à tort que pour annuler la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 février 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et de l'ONIAM la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton

Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton

A, représenté par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Guyancourt la somme de 3 500 euros, à verser

jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Rhône la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve de Bruneton

fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ain et de la caisse d'allocations familiales de l'Ain la somme de 4 000 euros à verser à la SARL Boré, Salve de Bruneton

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

l'arrêt attaqué par la requête n° 304784 et de rejeter la requête d'appel du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boré et Salve de Bruneton

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SOCIÉTÉ GSM et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'Association Saulnières

. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - 1) CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE - VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DU PSE, Y COMPRIS DES MESURES FACULTATIVES QU'IL COMPORTE, AUX DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET CONVENTIONNELLES