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8 737 résultats pour « article 19, point 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411843

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007877992

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452891.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

en tant qu'il prévoit pour cette aide, en particulier au III de son article 2, l'existence d'un plafond fixe de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007867882

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

X... a reçu des attributions d'une valeur de 153 168 points et d'une superficie de 19 hectares 22 ares 80 centiares ; qu'ainsi, son compte étant excédentaire, le moyen tiré de la violation de l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La même délibération, tant en ce qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 235-1, 235-2 et 235-5 qu'en tant que son article 2 fixe sans autre précision

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

L. 6353-3 du code des transports, citées au point 2, que le bénéfice du droit de délaissement prévu par cet article lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853049

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19. / Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en oeuvre dès

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007863549

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

septembre 1984 : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496607.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un pourvoi enregistré le 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468910.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

une pente supérieure à 10 % sur les cinq derniers mètres comptés depuis l'alignement et, d'autre part, la décision du 2 juillet 2021 en tant qu'elle refuse, sur ce point, de faire droit au recours gracieux

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990906

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839563

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

19 du code rural ni que la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle posée par l'article 21 du code rural ait été méconnue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166798

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

Par un pourvoi, enregistré le 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404354

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 19 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points sur son permis de conduire, a récapitulé

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468510.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007844309

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956696

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495373

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

juin 2013, sur le fondement de l'article L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Eu égard aux moyens qu'il soulève, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées seulement contre le d de l'article 14 de l'arrêté attaqué, lequel complète l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493360

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par une note du 19 juillet 2013, le directeur général de l'aéroport de Pointe-à-Pitre leur a transmis leurs programmes de travail pour le mois d'août 2013. M.

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