part, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et, d'autre part, en sa qualité de société membre de ce groupe, portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société

02 ouverte à l'encontre de la société absorbée.

suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la notification régulièrement faite à une société, dont les associés sont en

X..., la société de Dragage du Nord, qui était, avec d'autres sociétés ayant leur siège social en France, " affiliée " au groupe " Hollandsche Aanneming Maatschappij BV " dit groupe " H.A.M. ", a invoqué

X , A L'OCCASION DE L'ABSORPTION, DEVENUE DEFINITIVE LE 27 OCTOBRE 1971, DE LA SOCIETE ANONYME Y PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z A RECU, CONJOINTEMENT AVEC SON EPOUSE, 20.965 PARTS DE LA SOCIETE

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - REPORT EN ARRIÈRE DU DÉFICIT (ART. 220 QUINQUIES DU CGI) – CONDITION – SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Obligations de la commission départementale - Obligation de répondre aux moyens soulevés

54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Application d'une sanction non prévue par l'échelle des peines.

N'AVAIT PAS EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES

CETAT03-04-05-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Moyens recevables - Moyens soulevés d'office par la commission départementale.

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, LA SOCIETE B...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DEMOLIN" L'IMMEUBLE SUSINDIQUE, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DE CES SOCIETES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE MME Y...

IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE

. - Transferts de bénéfices à l'étranger - Redevance versée à une société mère étrangère par la société filiale française [article 57 du C.G.I.].

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques.