Conseil d'État — 23 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053163220
- Date
- 23 décembre 2025
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - REPORT EN ARRIÈRE DU DÉFICIT (ART. 220 QUINQUIES DU CGI) – CONDITION – SOCIÉTÉ DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME LA MÊME ENTREPRISE LORS DES DEUX EXERCICES – EXCLUSION – SOCIÉTÉ AYANT MODIFIÉ SON ACTIVITÉ RÉELLE AU COURS DE L’UN DES DEUX EXERCICES EN CAUSE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053163220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA