de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet du Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat la parcelle

Pascal Z..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X... demeurant ..

Jean-Pierre R..., Antoine A..., Serge D..., Jean-Louis H..., Jean N..., à Mme Marie-France I..., à MM.

Y..., demeurant à Esbarres à Saint-Jean de Losne (21170) et pour Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant également à Esbarres à Saint-Jean de Losne (21170) ; Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 19 décembre 2024.

Pascal MARIDAT, demeurant route de Chanterry, à Bort-les-Orgues (19110), M.

A DISPOSE D'UNE CHAMBRE INDIVIDUELLE A LA RESIDENCE DES JEUNES D'ISSY-LES-MOULINEAUX DU 1ER MAI 1975 AU 14 OCTOBRE 1976 ; QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESIDENCE PREVOYAIT CERTAINES DISPOSITIONS

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice subi par un jeune enfant, du fait du décès de ses parents.

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Personnel - Nomination du directeur.

PASCAL ET B...

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C..., M. et Mme Jean

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

cadastrée n° 278 en espace boisé, nonobstant la circonstance que cette parcelle est une prairie dépourvue d'arbres ; Sur le classement en zone NA des parcelles cadastrées n° 46 et 47 : Considérant qu'aux

Gérard et Jean-Claude X..., demeurant ... ; MM.

Pascal CC, demeurant ..., M. et Mme Claude ACZ, demeurant ..., M. Daniel YI, demeurant ..., M. Michel YH, demeurant ..., M. Jean-Pierre KD, demeurant ..., M. Guy CS, demeurant ..., M.

Pascal A ; 2°) de mettre à la charge de M.

par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité