Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 4 janvier 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS LUIGGI  ANTOINE  Y...  PASCAL  ET B...  JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIGUGLIA  CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977, ET TENDANT, A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UNE PROTESTATION DES SIEURS Z... ET X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977, EN VUE DE LA DESIGNATION, AU PREMIER TOUR, DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIGUGLIA ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, RELATIF AUX ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1977, A BIGUGLIA, LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A FAIT EVACUER LA SALLE, OU NE SONT RESTES QUE LES MEMBRES DE CE BUREAU, LES REPRESENTANTS DES LISTES EN PRESENCE ET QUELQUES ELECTEURS ; QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LES SIEURS A..., Y... ET B... CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BIGUGLIA ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES SIEURS A... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.