CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 102 résultats pour « Delange »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856806

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Source officielle

Page 12 sur 656

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674836

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT NUMERO 2 226 EN DATE DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635998

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614128

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613030

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Obligation pour le président du tribunal administratif de laisser au redevable

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036712378

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : / a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008144155

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

Delange Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007761711

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

ordonné un supplément d'instruction à l'effet de l'inviter à présenter ses observations dans le délai d'un mois, °2- rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650906

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE NE SAURAIENT DONNER A CELUI-CI LE POUVOIR DE RELEVER DE LEUR FORCLUSION LES DEMANDES QUI EN ETAIENT INITIALEMENT FRAPPEES ; CONSIDERANT QUE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748479

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide judiciaire est adressée au bureau d'aide judiciaire avant son expiration et si la demande est

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618426

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

Requête de l'association syndicale d'arrosage de Courbiac tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1977 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639634

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616012

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

DROIT A LA DEMANDE ; QU'AU SURPLUS LA DELEGATION EST FACULTATIVE POUR LE TRIBUNAL ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL A PU LEGALEMENT STATUER LUI-MEME SUR LA DEMANDE DE LA DAME X...; CONSIDERANT QU'IL SUIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636466

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Demande de pension - Délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

A ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618775

Admin. suprême

29 octobre 1984

29 octobre 1984

; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ENREGISTREE LE 10 MAI 1979 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA PREMIERE DEMANDE SUSANALYSEE, LES PREMIERS JUGES L'ONT REGARDEE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989336

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

DEMANGE, demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618034

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

DE CE MEMOIRE ; QU'EN OUTRE, LES PREMIERS JUGES ONT EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE DEVANT EUX ; QUE DES LORS, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616446

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

termes memes de l'article 104 dudit code que l'administration peut proceder a une evaluation d'office des lors que pour une annee donnee, aucune des declarations prevues n'a ete souscrite dans les delais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613017

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions tendant à obtenir du Tribunal administratif qu'il invite " l'administration

Résumé IA — à vérifier