FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INTERCO-CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1529 du 31 décembre 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "les enseignants non titulaires

comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier l'influence

pour les différentes catégories concernées ; qu'ainsi, en soumettant les conseillers de cours administratives d'appel recrutés parmi les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et les avocats au

; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne sont le cas échéant applicables aux agents non titulaires lors de leur titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois qu'à défaut

agents non titulaires dudit ministère, soit à leur modification ; qu'enfin, sous le n° 72 860, le S.P.A.C.

INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-352 du 20 avril 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires

sa demande du 20 juillet 2001 tendant à la mise en oeuvre des décrets n°s 2000-789, 2000-790 et 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires

des agents des collectivités territoriales des catégories C et D : "Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics, ainsi que des offices publics

; que l'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

Z..., Mme E..., Mlle Y..., Mme X... et Mlle F..., les décisions implicites du ministre de l'urbanisme et du logement leur refusant le bénéfice d'indemnités compensatrices du chef de leur titularisation

l'informer de sa prochaine affectation au lycée d'enseignement professionnel de Lamentin en qualité de professeur de collège d'enseignement technique ; qu'il ne constituait pas une décision de titularisation

personnels des catégories C et D du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire que la référence que l'article 1er dudit décret fait au décret n° 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation

, NOTAMMENT, LES GEOMETRES NOMMES COMME STAGIAIRES, Y COMPRIS, EN VERTU DE SON ARTICLE 8, CEUX QUI L'ONT ETE DEPUIS LE 1ER MAI 1969, DOIVENT S'ENGAGER A SERVIR PENDANT DIX ANS A COMPTER DE LEUR TITULARISATION

d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de Mme de X..., annulé le refus qui avait été opposé à celle-ci de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation

du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme rejetant sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à sa titularisation

décision ministérielle ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les enseignants non titulaires