persistance de carences et à conclure à l'absence de conformité de l'enseignement dispensé par l'établissement aux règles prévues par le code de l'éducation, la rectrice a, le 7 mai 2021, saisi le procureur

nécessaires pour assurer la conformité de l'enseignement dispensé par l'établissement aux règles prévues par le code de l'éducation n'avaient pas été prises, la rectrice a, le 7 juin 2021, saisi le procureur

Par une ordonnance du 19 avril 2022, le procureur de la République a, dans le cadre de l'orientation proposée par le ministère de la justice, décidé de le confier provisoirement au service départemental

A...par le service de l'aide sociale à l'enfance et d'en aviser immédiatement le procureur de la République, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte

; qu'il y a lieu, par conséquent, de communiquer le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, ainsi que le prescrit l'article L. 117-1 précité du code électoral

refus de communication que la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise lui opposerait concernant 1/ la lettre que la caisse d'allocations familiales a envoyée au procureur

A..., conseiller à la cour d'appel de Versailles ; qu'il était reproché à ce dernier d'avoir utilisé sa qualité de magistrat, dans une affaire privée, pour entrer en contact avec le procureur de la République

de la République près les tribunaux judiciaires et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance, par l’intermédiaire des procureurs généraux près les cours d’appel et des procureurs

application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 8 décembre 2003, le procureur

Requête de Me Lorrain, avocat de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur

privé de mai 1986 à mai 2006 ; il soutient qu'il a droit à une provision égale aux traitements de magistrat dont il a été privé suite à sa suspension de l'exercice de ses fonctions de substitut du procureur

à l'université de Paris-X de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêt des membres du comité de sélection ; 3°) de transmettre au Procureur

les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lifou (Nouvelle-Calédonie) en vue de l'élection des conseillers municipaux, dit que le dossier serait transmis au Procureur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur de la

Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-49 du code des communes : "Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur

MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, "LES CANDIDATS DOIVENT, AU MOMENT DU DEPOT DE LEUR DEMANDE D'ADMISSION, SE PRESENTER PERSONNELLEMENT AU PROCUREUR

mise en demeure qui lui avait été adressée le 16 janvier 1987 en ce qui concerne l'aménagement extérieur du magasin qu'il exploite ..., un procès-verbal serait dressé et le dossier serait transmis au procureur

X... le 3 août 1987 et tendant à obtenir la notification du décret du 26 août 1981 qui l'avait réintégré en qualité de magistrat et nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande