CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Distance minimale entre le bâtiment et la limite parcellaire (article R.111-19 du code de l'urbanisme) - Mode

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires exerçant à titre contractuel des tâches de coopération technique ou culturelle dans certains Etats étrangers - Mode

vingt-quatre heures au titre de la période comprise entre le 19 février 2008 et le 1er janvier 2012 ; qu'elle a ensuite énoncé que les frais de maintien à domicile de Ceylanie devaient être évalués, selon ce mode

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 19 JUILLET 1974, LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST, POUR LE CALCUL

comptabilité la preuve de l'exagération de ses bénéfices taxables ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration s'est suffisamment expliquée sur le mode

X..., paysagiste et entrepreneur individuel d'aménagement de parcs et jardins, pour les exercices 1975 et 1978, seuls en cause, ont été calculés à partir de l'ensemble des travaux facturés et non des seules

services statistiques du ministère du travail, retraçant l'évolution en niveau du taux du salaire horaire des ouvriers de plus de 18 ans payés au temps ; qu'ainsi, si le syndicat requérant soutient que le mode

titre d'indemnisation de la dépossession doivent être déduites de l'indemnité, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été versées par une autorité française ou étrangère, ni d'après le mode

PROLONGEMENT DES OPERATIONS HABITUELLEMENT PRATIQUEES PAR UNE AGENCE DE VOYAGES ET CONSTITUE DONC, AU REGARD DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DISTINCTE, POUR LAQUELLE LE MODE

préjudice résultant de l'impossibilité de vendre l'immeuble, en raison de son occupation prolongée ; qu'en refusant toute indemnisation au seul motif que le montant de l'indemnité demandée avait été calculé

qu'il suit de là que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatistion, chargé du budget, est fondé à soutenir que, l'imposition contestée ayant été correctement calculée

sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture tiennent de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale le pouvoir de déterminer la nomenclature des actes professionnels prise en compte pour le calcul

s'est tenue le 24 décembre 1985 que la résolution adoptée par le comité à l'issue de cette séance sur les conditions de fixation desdites cotisations et qui proposait à l'autorité administrative trois modes

option entre l'appliation de deux séries de modalité de reclassement, en les invitant à faire connaître la durée des services mentionnés par la loi et en leur indiquant qu'il leur serait appliqué le mode

PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES COMMERCIAUX POUR LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU A CE MEME TITRE POUR L'ANNEE 1970 EN RETENANT LE MODE

PREMIERS MOIS DE 1977 SONT, AFIN DE LES COMPARER A CELLES QU'IL A RECUES EN 1976, AJUSTEES A L'ANNEE ENTIERE PAR VOIE D'EXTRAPOLATION, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE PREVOIT UN PAREIL MODE

PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE ; QU'EN CONSTITUANT POUR Y FAIRE FACE UNE PROVISION D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE L'INDEMNITE PERCUE PAR ELLE, AUGMENTEE DES INTERETS, LA SOCIETE REQUERANTE A RETENU UN MODE

7 décembre 1970 du conseil municipal de cette commune puis supprimée à compter du 1er janvier 1982 par une nouvelle délibération en date du 8 octobre 1981 ; qu'eu égard à leur assiette comme à leur mode