reprochée ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu, par suite, d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 5.

VALOIR PRINCIPALEMENT QUE LA RUE ALPHONSE DAUDET, DANS LAQUELLE A EU LIEU CELUI-CI, CONSTITUAIT NON UNE VOIE PUBLIQUE, MAIS UNE VOIE PRIVEE, ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'ACCIDENT A POUR ORIGINE LA FAUTE DE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le directeur général de l'assistance publique à Paris était en droit, dans l'intérêt du service et sans qu'y fassent obstacle les

X... qui, ayant recueilli 649 suffrages, avait été déclaré élu au bénéfice de l'âge ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen du bulletin litigieux qu'il comporte, au regard du nom d'un

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser : 1°) la somme de 476 964,33 F au titre de la "reconstitution de sa carrière" à laquelle elle pouvait prétendre du fait de l'annulation

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

En premier lieu, si M.A fait valoir que les mesures d'expulsion et d'éloignement pour atteinte grave à l'ordre public sont distinctes en droit, il ne conteste pas, en tout état de cause, le bien-fondé

en un lieu déterminé - Absence de faute.

obstacle à ce que Mme X... qui a pu prendre connaissance de ce rapport discute devant l'organe disciplinaire, la réalité et la gravité des faits qui lui étaient reprochés ; que, par suite, le moyen tiré

X... a choisi de faire procéder directement par cette dernière à l'opération dont il s'agit et pris, ainsi, une décision de gestion, qui lui est opposable ; Considérant, en deuxième lieu, que le fait pour

, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon a, par une appréciation des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de

X... et aurait manqué d'impartialité à son égard ; que la méthode retenue par le rapporteur et l'interprétation qu'il a faite de la portée des travaux de M.

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du mémoire qu'il a présenté en première instance, que pour prendre cette deuxième décision le garde des sceaux s'est fondé en premier lieu

l'arrêté attaqué, ordonné la fermeture de cet établissement pour une durée de six mois ; qu'eu égard à la nature des infractions constatées et des troubles qui en résultaient, à la période de l'année et au lieu

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le fait, invoqué par Mme X..., de nationalité zaïroise, que l'un de ses enfants soit né en France en 1993 ne suffit pas, contrairement

lieu, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et, en dernier lieu, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.

le bureau de vote, ne peut, en l'espèce, être regardé comme ayant été de nature à exercer une pression sur des électeurs de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu

commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'existence de l'incompatibilité précitée pour lui refuser son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et qu'il y avait lieu