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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007886822

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008081596

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836972

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007903829

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906420

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906426

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834628

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention des communes de Langogne et de Naussac : Considérant que les communes de Langogne et de Naussac ont intérêt à l'annulation du jugement déféré au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836199

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830938

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

compétent pour examiner la demande, est réputée avoir été faite le 7 août 1984 ; que cette demande qui a été présentée dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833790

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838623

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

janvier 1987 ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L.421-2-7, le transfert des compétences en matière d'urbanisme n'est intervenu que le 1er juillet 1987 ; qu'ainsi, à la date d'intervention

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833545

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639097

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité de l'intervention.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633700

Admin. suprême

27 janvier 1899

27 janvier 1899

[2] Intervention de la ville.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697735

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

X... ; QUE L'ASSOCIATION, DEUXIEME DENOMMEE DANS CETTE INTERVENTION AVEC M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736314

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785782

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007863809

Admin. suprême

23 janvier 1995

23 janvier 1995

, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007863815

Admin. suprême

23 janvier 1995

23 janvier 1995

, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838005

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier