A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ET N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE

consentis au preneur relevaient d'un acte anormal de gestion sans prendre en compte la circonstance, invoquée devant elle, que ces avantages visaient à faciliter le démarrage de l'exploitation du preneur

E...est fondé, pour ce motif et compte tenu du caractère d'ordre public de l'obligation de rendre compte du maniement de deniers publics ainsi que des principes d'indivisibilité des opérations de gestion

X... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

SOCIAUX, INVALIDES CIVILS ET LEURS AYANTS-DROIT, dont le siège est sis ... à Saint-Etienne 42029 cedex et tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1984 relatif à la revalorisation de divers avantages

DE SES PRETENTIONS EN CE QUI CONCERNE LES AVANTAGES LIQUIDABLES, LES AVANTAGES POUR ENFANTS ET LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE : VU L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE DES PENSIONS

- la décision du 26 août 1994 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 a fait connaître à l'intéressé d'une part, qu'il ne pouvait avoir droit, à compter

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit

avantages dont M.

-8 du code électoral ; que, toutefois, eu égard au montant limité de cet avantage évaluable à 2 000 F, alors que les recettes totales retracées dans le compte de campagne sont de 25 488 F et que le plafond

A détenait 99 % de celles de la SARL Rexia, pouvait à bon droit juger que l'avantage consenti par la SCI Gardenia à M.

de la loi du 30 décembre 1982 ; Considérant que l'étude d'impact comporte une analyse de l'état initial du site et de son environnement ; qu'en ce qui concerne la faune et la flore, elle prend en compte

visas de celui-ci ; que cet arrêté ne respecte pas la méthode de calcul telle qu'elle résulte de l'arrêté du 26 décembre 2006 ; que le sous-quota pour 2009 du Vent du Nord ne pouvait pas prendre en compte

Considérant que le sieur X... soutient que la mise à sa disposition des véhicules ne saurait être regardée, du fait de l'objet même de son activité, comme un avantage en nature dont il devrait être tenu

D par cette société, alors que, selon lui, cette livraison ayant été effectuée sur la base d'un bon de commande établi au nom de la SARL D, elle caractérisait un avantage occulte accordé à l'intéressé

POUR UN ACTIONNAIRE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE LIBERALITE QUE S'IL EST ETABLI, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE L'AVANTAGE CONSENTI NE COMPORTAIT PAS

Raymond A le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.