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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884203

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Vu le recours, enregistré le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; le ministre

Source officielle

Page 11 sur 8889

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Annonces BODACC367 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PROVENT AGENCEMENT

SIREN 508851995Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

PROVENT ASSAINISSEMENT

SIREN 488115114Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

06/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROVENTE

SIREN 523210110Greffe du Tribunal de Commerce de melun

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PROVENT-SDPR

SIREN 383546892Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

28/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TECHNI SERVICES PROVENT

SIREN 451276604Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

11/06/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642592

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613018

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - Rejet de la comptabilité - Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente régularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642215

Admin. suprême

19 novembre 1971

19 novembre 1971

.* NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DECISION DE RESILIATION D'UN CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643668

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

.* CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE PROVENANT DU TOIT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611037

Admin. suprême

6 octobre 1972

6 octobre 1972

. - Personnes habilitées à présenter des observations orales devant le tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638612

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641590

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642034

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642470

Admin. suprême

15 avril 1970

15 avril 1970

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641606

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637064

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635599

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637421

Admin. suprême

29 janvier 1954

29 janvier 1954

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631714

Admin. suprême

5 février 1965

5 février 1965

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635631

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690828

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651658

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225156

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis YX, demeurant... et M. Joseph YX, demeurant ... ; MM.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866398

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

Source officielle