Hakim X..., ressortissant français ; Considérant que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent

Abdel Hakim Y..., résidant régulièrement sur le territoire français et titulaire d'un contrat de travail, que de cette union est née une fille le 17 février 1999 et qu'elle attend de son concubin un autre

Halima, ... ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

El Mahjoub A, représenté par Mme Hafida A, demeurant chez M. A ... ; M.

Hadama X, demeurant ... ; M.

Ahmed X..., demeurant chez Mme Halima Y..., ... ; M.

X... demeurant à Grenoble, 4 place Bir Hakeim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant

(Strasbourg) excluant Mlle Habiba X... de l'établissement ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant chez Mme Habiba Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section

Hakim Q..., à M. Jean-Michel R..., à Mme Véronique S..., à Mme Joëlle T..., à Mme Faïrouz U..., à M. Thierry V..., à M. Pierre W..., à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Halima A, veuve B, et M.

; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus du préfet du Rhône d'accorder à Mme Hacina

E..., son chauffeur, ont été victimes d'un attentat, commis à Paris le 24 octobre 1975 vers 13 h 30, alors qu'ils circulaient en automobile sur le pont de Bir-Hakeim et se dirigeaient vers les locaux de

X..., FRANCOIS et CALVO, demeurant au "Fief de Thiers", rue du Maquis de Bir-Hakeim à Yves (17340) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1991 par lequel

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif d'Orléans a annulé sur la demande de Mme Hafida

Hafida X..., ... ; Mlle Fatima X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

gouvernement ; Considérant, d'une part, que Mlle X..., ressortissante du Royaume du Maroc, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin d'être placée au pair auprès de sa demi-soeur, Mme Hajiba

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Latifa X... demeurant chez Mme Hafida X... ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°)