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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007858928

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014128

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960981

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903433

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903440

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903446

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903452

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903458

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007903464

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072689

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

circonscription de sécurité publique dont la suppression a été prononcée par le décret attaqué, fassent partie d'un ensemble urbain comportant d'autres communes, seule la population de ces deux communes devait

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569928

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054263489

Admin. suprême

12 juin 2026

12 juin 2026

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, AU SEUL MOTIF DE L’IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS PRINCIPALES – ABSENCE.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992348

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

, précité, des dispositions réglementaires relatives au fonctionnement de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française ; que le conseil des ministres, seul à devoir

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005323

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649760

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS A SAISI, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE L. 395 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE MANQUEMENTS AUX DEVOIRS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007731634

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638773

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734523

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694742

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791561

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Demande reconventionnelle soulevant un litige

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