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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789798

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts X... et qui résulterait de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Siersthal

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007790148

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007808664

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de réception des travaux, que les travaux d'infrastructures et de superstructures du port

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812085

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834378

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête sommaire présentée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817190

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 que l'expulsion d'un étranger prévue à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819213

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007821611

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en cassation n'est pas ouvert contre les décisions rendues par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que dès lors, le président de l'ordre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007798857

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 mai 1987 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de révision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007823292

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126324

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007977840

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008044751

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Z... a sollicité le 21 mars 2000 l'annulation de la décision du 4 février 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghaï a refusé de délivrer

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008047093

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007975041

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008023857

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 19 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008024579

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008031383

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008031479

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Y... fait appel du jugement du 8 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008033361

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... fait appel du jugement du 24 février 2000 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme tardive

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