AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007789798
16 octobre 1992
16 octobre 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts X... et qui résulterait de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Siersthal
Source officiellePage 10 sur 175
6 SS
CETAT:CETATEXT000007790148
2 octobre 1991
2 octobre 1991
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle