Conseil d'État · 6 SS — 5 février 1993

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Souleymane X..., demeurant Centre pénitentiaire de Fresnes, 807403 - 3/363 à Fresnes (94260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juin 1991 par lequel la 10 ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine d'emprisonnement de 10 mois de prison ferme et 5 ans d'interdiction du territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 5 juin 1991 par lequel la 10ème chambre de la cour d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 23 août 1990 le condamnant à une peine d'emprisonnement de 10 mois et 5 ans d'interdiction du territoire français ; que le litige soulevé par cette requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.