l'alimentation et de la forêt conclut dans le même sens, en ces termes : "d'un point de vue strictement juridique, l'arrêté ministériel de 2008 (modifié en 2009), donne une définition réglementaire des zones

[T] [I] a été notamment poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sur des parcelles situées en zone humide, jeté ou abandonné des déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans

Ils en déduisent que ces éléments concordants permettent de définir le terrain, habituellement inondé, sur lequel les travaux intervenus ont anéanti la flore, comme une zone humide. 15.

d'appel a rejeté sa demande d'inscription dans les neuf rubriques suivantes, I-2-(Eau), I-2.01 (Pollution de l'eau), I-2.02 (eaux continentales), I-2.02.01 (milieux : nappe, lac-étang, rivière-fleuve, zone

un sol fortement humide malgré la période de sécheresse du moment, les traces d'eau pérenne caractérisant la zone humide d'un point de vue physique au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié

A... que la propriété de Maurice X... constitue un marais ou du moins une "zone humide"; que le classement en zone humide est intervenu par décision du préfet de la Haute-Corse notifiée au maire de

se trouvaient en zone humide ; Que, sur appel de ce jugement, interjeté par le procureur de la République et par les parties civiles constituées en la cause, la cour d'appel, bien qu'elle eût estimé

zones humides et que selon les déclarations de Mme J..., M.

à la définition d'une zone humide, qui suppose un profil de sol caractéristique d'hydromorphes et une végétation de type hygrophile ; que la société LAD justifie que la destruction de 0,75 hectare lui

humide, ne laissent subsister aucun doute sur la matérialité de l'infraction ; que le prévenu, exploitant irrégulièrement depuis 1994 une piste de karting sur un terrain situé dans une zone humide, ayant

L'arrêté préfectoral n°2009-1210 du 28 juillet 2009 interdit le drainage des zones humides y compris par fossé drainant.

humide qui en comprend déjà plusieurs, certains d'une superficie plus importante encore, si bien qu'il ne s'agissait nullement de transformer une zone humide en plan d'eau, la zone humide constituant

procédure que le 17 juillet 1998, le Directeur départemental de l'agriculture signalait au procureur de la République de Besançon que le GAEC X... de Grandfontaine avait drainé sans autorisation une zone

drainage des zones humides y compris par fossé drainant ; Monsieur Z... avait l'obligation au terme de la convention d'épandage d'informer la commune de Plouigneau sur l'impossibilité d'épandre sur la

en charge des questions relatives à l'eau et à l'environnement que les parcelles litigieuses étaient situées en zone humide avant les travaux entrepris par le preneur sans rechercher, ainsi qu'elle y

de marais inondables, à proximité du cours de la Vilaine avant son confluent avec la rivière La Chère, comme le montre l'extrait communal de l'inventaire des zones humides de [Localité 2] ;

valeur ressort à 35 euros (somme arrondie) le mètre carré ; qu'elle sera retenue pour base de l'indemnisation des expropriés ; que la parcelle ZM [Cadastre 1] qui n'est pas située en zone

que la valeur ressort à 35 euros (somme arrondie) le mètre carré ; qu'elle sera retenue pour base de l'indemnisation des expropriés ; que la partie de parcelle qui n'est pas située en zone