AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372141cd580146773f2484
13 mars 1990
13 mars 1990
X... au service depuis septembre 1974 de la société Alet employant plus de onze salariés pour son commerce de fruits et légumes, en qualité de vendeur, puis de vendeur principal rémunéré sur la base du
Source officiellePage 1 sur 614
soc
6137230acd58014677404a50
6 mai 1998
6 mai 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1995), que Mme X... exerçait les fonctions de vendeuse
Source officielle