sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, nonobstant la légalisation de sa signature par un fonctionnaire municipal ; que, pour estimer que M.

ainsi à l'auteur de l'escroquerie de poursuivre ses agissements frauduleux, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, les juges du fond ont encore constaté que

sous seing privé sont déniés ou méconnus, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que si cette verification ne permet pas au juge de conclure

sous seing-privé est déniée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de se prononcer sur sa sincérité, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se bornant

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure

. ; que les investigations minutieuses auxquelles il a été procédé n'ont amené aucun élément permettant de mettre en doute la crédibilité de ce témoignage mais plusieurs l'ont au contraire conforté ; que

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte; que si cette vérification ne lui permet pas de conclure

X... se contente de dénier sans produire un seul document comportant, selon lui, sa signature et susceptible de constituer une pièce de comparaison permettant de vérifier la signature qu'il dénie et ce

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure

de cette attestation qui comportait en elle-même tous les éléments de la sincérité, la SOFEMO n'avait aucune obligation de vérification autre que la régularité du document produit ; il est constant par

opérée ne permettait pas de conclure à la sincérité de l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté

(jugement, pp. 2 et 3) ; ALORS QUE lorsque la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure

des éléments de comparaison qui lui sont fournis ou qu'il aura recueillis, conclu à la sincérité de l'acte contesté ; que la cour retient que M.

procédé, ne permettait pas de conclure à la sincérité de la signature de Christiane Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait

1324 du Code civil ; 3) ALORS, EN OUTRE, QUE c'est à la partie qui invoque l'acte dont la signature est déniée d'en établir la sincérité ; que dès lors en retenant que la SCI PELAVE ne prouvait pas

-9 du code de commerce, le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

rédige ; que lorsqu'une partie est représentée par un mandataire, le notaire doit vérifier la sincérité des signatures figurant sur la procuration qui lui est présentée et prendre toute précaution afin