unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société France Télécom a poursuivi la société World advanced technologies (WAT) en contrefaçon et usage

A..., se plaignant de l'usage abusif de la voie privée, qu'ils estimaient réservée à leur usage exclusif, située à l'intérieur du lotissement "Villa Bertrand" et dont ils sont copropriétaires, ont assigné

[W], salarié de ces sociétés, licencié depuis pour faute grave, avait détourné la « carte affaires » qui lui aurait été remise afin de procéder au paiement de ses frais professionnels, en faisant un usage

avoir, par abus de sa vraie qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage

l'employeur, qui a procédé à l'application d'une clause de mobilité sans assurer à la salariée les moyens de se rendre au travail, mettant ainsi sa vie familiale dans une situation critique, a fait un usage

pas d'avoir fait un usage abusif de la procuration qu'il détenait sur le compte de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute grave étant celle qui

; que le caractère irrévocable de l'intention frauduleuse du demandeur était donc manifeste ; qu'il ressortait de ces éléments que le prévenu avait tenté de faire du crédit de la société Cefelec un usage

l'espèce, en retenant que l'action de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation est recevable, aux motifs inopérants que celui-ci ne demande pas de remboursement

personnel et les avoir détenues à ses domiciles pour un tel usage afin d'agrémenter son environnement familial ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu

. ; "aux motifs que "le fait pour Michel X... de faire un usage abusif des locaux de l'entreprise en y entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension

des Associations" ; que, dans ces circonstances, Béatrice X... qui ne détenait ces documents que dans le cadre de son mandat bénévole au sein de l'association "La Maison des Associations" en a fait un usage

; qu'en déduisant l'usage abusif de la clause de mobilité de ce que l'employeur aurait muté la salariée sans respecter la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article L. 521-3 du code du travail et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour juger que ces préavis à répétition ne constituaient pas un usage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997), que titulaire des marques Kenzo et Kenzo Y..., la société Kenzo a assigné l'un de ses distributeurs, la société Listing Kansai, pour usage

; qu'en déduisant l'usage abusif de la clause de mobilité de ce que l'employeur aurait muté le salarié sans respecter la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait fait un usage abusif de la signature bancaire dont il disposait, pour se faire rembourser ses frais de déplacement, ce qui justifiait son licenciement

qu'on peut ne pas consulter" met implicitement mais nécessairement en cause la moralité et les compétences de ce professionnel ; que si l'INAD dispose d'un droit de critique, il ne saurait en faire un usage

qu'on peut ne pas consulter" met implicitement mais nécessairement en cause la moralité et les compétences de ce professionnel ; que si l'INAD dispose d'un droit de critique, il ne saurait en faire un usage