d'assistance aux responsables de services, d'identification des risques et de mise en oeuvre des travaux demandés au niveau national ; que des raisons budgétaires de restrictions de dépenses justifient la suppression

insuffisante pour permettre un accès facile aux engins agricoles, il convenait de la porter à 5 mètres, outre une entrée de 6 mètres sur la rue Brulée, que l'établissement de l'assiette impliquait le déplacement

COOPERATIVE OCCITANE QUI L'EMPLOYAIT A CASTRES COMME CHAUFFEUR, AVAIT ETE, APRES PLUSIEURS ACCIDENTS, AFFECTE EN OCTOBRE 1974, A UN POSTE DE MANUTENTIONNAIRE A LAVAUR; QU'EN AVRIL 1976, A L'ANNONCE DE LA SUPPRESSION

obstacle au droit du propriétaire d'aménager ou d'user de sa parcelle dans des conditions normales ; que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur toute demande d'un propriétaire tendant à la suppression

; qu'en retenant, pour dire que la suppression de l'indemnité de déplacement ne pouvait intervenir sans l'accord de la salariée, que la fondation avait réglé ponctuellement mensuellement une indemnité

X... le 29 mars 1996 ; que le 10 mars 1997, elles l'ont licencié, motif pris de son refus d'une modification du contrat consistant dans la suppression de l'indemnité de déplacement ; que le salarié a saisi

France (ERDF) exploite un poste de transformation de courant électrique, la société Christ'jj a saisi les juridictions de l'ordre judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, pour obtenir le déplacement

dernier ; qu'au cas présent, Jean-Jacques X... s'estimait, du fait de ses activités syndicales et représentatives du personnel, victime d'une pratique discriminatoire de l'employeur caractérisée par la suppression

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement du coût des travaux nécessaires au déplacement du câble litigieux, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a

d'eau potable, ont saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à voir constater l'emprise irrégulière opérée par la commune du Vigan et à faire injonction à cette dernière de procéder au déplacement

individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite; Et attendu qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a relevé que les salariés n'avaient pas été avertis individuellement de la suppression

fondant, pour juger éteinte la créance déclarée dans le délai de quinze mois par M.

En l'espèce, pour déclarer prescrite la fraude fiscale commise à l'occasion de la déclaration de succession de X... F... et relaxer MM. W... et V... F..., prévenus de ce délit, Mme L... K..., MM.

, si elle n'a été faite par l'un d'eux depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante, cette disposition qui se borne à déclarer que

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de

sur les réseaux réalisés par la société Territoria dans le cadre du lotissement du grand pourpier (arrêt, p. 6 dernier § et p. 7 § 1), tandis que l'acte du 28 juillet 2006 ne pouvait entraîner de suppression

Le tribunal correctionnel, après avoir requalifié ces faits en suppression frauduleuse de données contenues dans un STAD, l'en a déclaré coupable. 5.

ces demandes irrecevables et, avant dire droit sur le rapport à succession, a ordonné une expertise ; que M.