Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 297 résultats pour « société à durée illimitée régie par le droit sarde »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
Article 2
Font l'objet de la prise en charge partielle prévue à l'article 1er : 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités
Article L229-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 03
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée.
Article 744
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
I. – Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent.
Article R4231-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.
Article L5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
L'enregistrement des médicaments vétérinaires homéopathiques auprès du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est valable pour une durée illimitée.
Article L512-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 13
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'enregistrement fixe
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164
Article L236-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit
Article 19 bis
Toutefois, dans ces unions, 65 p. 100 au moins des droits de vote doivent être détenus par des sociétés coopératives, des mutuelles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des
Article L181-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation fixe
Article 9
La licence de station d'aéronef est établie pour une durée de six ans dans le cas d'un aéronef mentionné à l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile exempté de l'obligation de détenir un document de navigabilité ou pour une durée illimitée dans
Article L2363-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.
Article 5-1
La durée de validité de la carte d'identification est illimitée, sous réserve que cette carte soit accompagnée d'un accusé réception émis depuis moins de vingt-quatre mois par l'administration à réception d'une déclaration du postulant indiquant que son
Article 298 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 46
I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64
II. - La société d'économie mixte hydroélectrique revêt la forme d'une société anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code de commerce, sous réserve de la présente section.
Article 1136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96
Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de
Article 1
apports, sont régies par les dispositions applicables aux sociétés sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article L512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Des banques populaires régies par les articles L. 512-2 à L. 512-13 ; 5. Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L. 512-11.
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