Article L229-11-2 · Code de l'environnement — CodexAI
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L229-11-2
Article L229-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 03
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 11 octobre 2019
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Texte de l'article
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée.
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