du droit syndical et à l'institution d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT ; qu'en conséquence, l'utilisation du personnel de la société SAD par la société A... distribution tombe sous le coup de

des intéressés aux organismes sociaux, le prêt de main-d'oeuvre a eu pour effet de les priver des avantages sociaux conférés aux salariés de la société PMP Sonorel ; que le délit de marchandage prévu

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

X... et à la Sarl [...] ; qu'avec l'intervention des société Polkonect et Interomex, la société [...] se comportait donc elle aussi comme une entreprise de travail temporaire, hors du cadre légal ; qu'en

Maurice X..., gérant de droit de la société L...

ce contrat donnait immédiatement lieu, de la part des services d'Air France, à des interrogations sur le respect de la législation sociale par la société Prétory SA et notamment les questions de la durée

C... et E... ; que la société Runicom SA et Runicom Ltd qui faisaient partie d'un même groupe pouvaient régler les sommes dues par Sibneft à M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [U], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Albéa, après débats en l'audience publique

En l'espèce, la SARL L'Anneau a, le 29 février 2012 assigné le Crédit agricole en nullité du prêt en se prévalant de l'illicéité du démarchage puis, par des conclusions déposées le 3 avril 2014, la SARL

X..., contrôle les SARL Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages (les sociétés du groupe Procars) ; que chacune de ces sociétés a conclu des conventions avec la SARL Albene ; que

Crechedis, aux droits de laquelle est la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Dikini ; que celle-ci s'étant maintenue

, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a agi en réparation des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes ainsi

-R... ès qualités et à la SARL San Isidro de restituer, sous astreinte, la cave n° 3 compte tenu du trouble manifestement illicite provoqué par cette occupation, mais infirmée en ce qu'elle a condamné

Z..., conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.

B... ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « le Tribunal constatera l'illicéité de l'article 1. 1 des Conditions Générales de Distribution et de Vente des LABORATOIRES PIERRE FABRE et ordonnera aux sociétés

Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[J] [Z] et M. et Mme [F] [Z] ; Qu'il résulte notamment de ce règlement de copropriété que : - le lot n°[Cadastre 6] du rez-de-chaussée est composé d'un magasin, de vitrines, d'un WC, d'un bureau, de