d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ou d'une situation artificiellement créée par lui, les difficultés économiques ne peuvent justifier des licenciements sur le fondement de l'article

Z... que par la SCI à la situation juridique de Monsieur X... ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à caractériser l'intention frauduleuse des parties ; que le tribunal a fait état lui-même

C'est donc à cette période que l'employeur a eu connaissance des résultats de ces investigations.

net de - 15 769,00 € sur 2009/2010 ; 163 916,00 € pour un chiffre d'affaires de 237 584,00 € et un résultat net de -14 725,00 € sur 2010/2011) établissent l'incidence des difficultés économiques de l'employeur

d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ou d'une situation artificiellement créée par lui, les difficultés économiques ne peuvent justifier un licenciement sur le fondement de l'article

ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que le licenciement économique, s'il repose sur un motif légitime, n'est privé de cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une attitude intentionnelle

aux licenciements pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'un des motifs énoncés au premier alinéa de l'article L. 1233-3, résultant d'une suppression

dolosive de celle-ci étant caractérisée par sa volonté de dissimuler frauduleusement à l'employeur une situation économique qu'elle savait gravement compromise, ce que permettait le paiement

Le salarié précise que cette attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur, comme le caractère artificiel de la situation créée, ne sauraient justifier les licenciements, d'autant moins que la

qui soutenait qu'en raison de la situation économique désastreuse de l'ensemble du groupe et des nécessaires réorganisations qui en résultent, aucun poste à l'étranger ne pouvait être proposé aux salariés

Son attitude a été insupportable au cours de tout le projet.

qui soutenait qu'en raison de la situation économique désastreuse de l'ensemble du groupe et des nécessaires réorganisations qui en résultent, aucun poste à l'étranger ne pouvait être proposé aux salariés

qui soutenait qu'en raison de la situation économique désastreuse de l'ensemble du groupe et des nécessaires réorganisations qui en résultent, aucun poste à l'étranger ne pouvait être proposé aux salariés

(gestion déficiente en matière de management, ayant engendré des conflits, et attitude et une gestion autoritaires, voire méprisantes et sélectives à l'égard de certains personnels, professeurs, ainsi

Encore faut-il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause. Or, dans le cas d'espèce, l'intention frauduleuse n'est pas établie.

Elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa