opposable, alors, selon le moyen, que constitue une mesure de publicité toute formalité à laquelle la loi soumet l'opposabilité d'un acte aux tiers ; que les juges d'appel qui, ayant relevé que les significations

CONTRAT N'IMPOSAIT LA REMISE AU BAILLEUR D'UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE QU'EN CAS DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE CREE PAR LES PRENEURS, L'APPORT EN SOCIETE DU SEUL DROIT AU BAIL DEVAIT NEANMOINS ETRE SIGNIFIE

déclaré valable, l'huissier ayant par ailleurs laissé l'avis de passage prévu par l'article 656 précité et procédé dans le délai requis à l'envoi de la lettre simple contenant une copie de l'acte de signification

régulière, lorsqu'une signification est exigée, fait courir le délai d'appel ; que pour être régulière la signification en mairie doit impérativement être suivie d'une autre formalité, à savoir l'envoi

sont susceptibles d'aucun recours suspensif ; que tel est le cas de l'ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation ; que leur signification

délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification

. ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SI UNE PARTIE EST EN DROIT D'EXIGER LA SIGNIFICATION DE L'ARRET QUI L'A CONDAMNEE, SIGNIFICATION QUI EXIGE LA DELIVRANCE D'UNE GROSSE, EN REVANCHE

qu'en considérant que la connaissance qu'aurait eue l'exposant de l'existence de l'arrêt litigieux et qu'elle a déduite du fait qu'il avait formé contre lui un pourvoi en cassation, suppléait la signification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un jugement du 26 juin 2002 signifié

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le jugement en date du 7 janvier 1994 prononcé en l'absence de Hafid X... était un jugement contradictoire à signifier

Y... soutient que la signification du jugement du 4 octobre 2011, comme l'assignation introductive d'instance, sont irréguliers et nuls en ce qu'ils ne pouvaient lui être signifiés au manoir de [...] lequel

à personne ; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège

la signification du jugement, en application de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, dès lors que cette formalité ne s'applique qu'en cas de retour de la lettre de notification provoqué

, de la nature de l'acte signifié et du délai d'appel, devait être impérativement effectuée, à peine de nullité, dans la lettre recommandée adressée à l'intéressé, lettre en l'espèce non réclamée, mais

que la signification d'un jugement soit établie par un acte authentique; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte du 23 octobre 1990 que l'huissier a signifié un jugement du 23 mai 1990; qu'il est incontesté

au moment de la signification. 7.

par les articles 902 et 909 du code de procédure civile ne sont pas contenues, non dans l'acte de signification, mais dans l'acte signifié, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 6°/ que si

de l'acte ; qu'en ne recherchant pas si la signification du jugement, faite en mairie, mentionnait le dépôt par l'huissier de justice au prétendu domicile de M.