contradictoire rendu au profit de la société Clinique de l'Oasis, plus d'un mois après la signification du jugement faite au siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, la société

d'orientation signifié le 14 août 2014 ; que la société BP Construction ayant soulevé la tardiveté de l'appel, la société Profin a fait valoir que l'acte de signification du jugement, qui ne mentionnait

X... a demandé l'annulation en invoquant l'irrégularité de la signification du jugement ; Attendu que, pour débouter M.

octobre 1997 ; que la société ayant opposé la tardiveté de cet appel, la compagnie a contesté la régularité de la signification du jugement ; Attendu que, pour déclarer la signification régulière et

de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du jugement » et « à poser des pare-vues au niveau de la terrasse en surélévation de leur immeuble, sous astreinte de 50

Z... a soulevé l'irrégularité de la signification du jugement d'adjudication et sollicité subsidiairement l'octroi de délais ; Attendu que M.

X... a fait valoir que l'acte de signification du jugement, qui ne mentionnait ni la nécessité de constituer un avocat du ressort de la cour d'appel ni l'obligation d'avoir recours à la procédure d'assignation

qui lui a été signifié, avec dépôt de l'acte en mairie, à la requête de l'office du tourisme de Deauville et de la société Orélio; qu'elle a soutenu que l'acte de signification du jugement était entaché

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001), que la société Crédit lyonnais (la société) a interjeté appel du jugement

Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED - Banque populaire (la banque) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X... qui s'est opposée à cette demande, en soutenant que la signification

Y... a interjeté appel, le 22 juin 1996, d'un jugement qui lui avait été signifié à parquet le 13 mars 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ; qu'il a déféré à la cour d'appel

rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 25 mars 2014 avait fait courir l'astreinte de la signification du jugement, quand les décisions du conseil de prud'hommes sont toujours notifiées aux parties

X... excipait de la nullité de l'acte de signification du jugement ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que M.

le 15 novembre 2012 qui lui avait préalablement été signifié le 12 janvier 2013 ; que Mme [Z] ayant soulevé la tardiveté de cet appel, Mme [O] a contesté la régularité de l'acte de signification

[N], le vendeur, a été condamné, par un jugement du 6 juillet 2017, d'une part, à réaliser à ses frais un document d'arpentage, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, et

ayant soulevé la tardiveté de l'appel, ils ont invoqué la nullité de la signification du jugement, en faisant valoir qu'avait été omise dans l'acte la mention de la date du jugement signifié ; Attendu

Z... a invoqué l'irrecevabilité de cet appel en raison de sa tardiveté ; que Mme Y... a alors conclu à la nullité de la signification du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du 13 juin 1997 l'ayant condamné