refuser d'ordonner l'expertise sollicitée par la société, qui faisait valoir qu'elle disposait d'éléments de preuve établissant ses dires mais qu'elle ne pouvait les verser aux débats en raison du secret

Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout

X... ne lui avait pas produit les documents médicaux détenus par son propre médecin-conseil, non communiqués à l'assureur en raison de la règle du secret médical ; que le 30 avril 2002, M.

nominatives portant ainsi atteinte au secret médical de tiers identifiés. 25.

des patients, ne pouvaient être exigés par les services sous couvert d'une simple communication de nature à heurter le secret professionnel ; qu'en l'état du caractère absolu de pareil secret, ni les

; que si l'IRM est couverte par le secret médical, rien ne l'empêchait de solliciter son médecin conseil qui détient le dossier médical, aux fins d'un avis circonstancié quant à l'IRM prise en compte

médical interdit au juge de contraindre un médecin, expert judiciaire, à accepter, lors de son accédit, la présence d'une partie à l'instance non soumise au secret médical, sans l'accord de la personne

raison de ces fautes, sans qu'il puisse lui être opposé le droit du patient au respect du secret médical ; en jugeant le licenciement injustifié après avoir écarté toutes les pièces médicales produites

médical ; que le secret médical garantit notamment l'anonymat du patient, en sorte qu'il couvre le nom, le prénom, le domicile, la profession et tout élément de l'état civil des patients ; qu'en retenant

Ensuite, aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel

par le secret médical appartiennent au patient et à ses ayants-droit, pour en déduire que ces derniers pourraient obtenir la levée du secret médical pour servir leurs intérêts propres et particuliers,

des prétentions initiales de la coopérative et le principe du secret médical, le second arrêt a retenu qu'il avait été statué sur ces demandes et moyens par le précédent arrêt qui avait sur ces points

sociale ; 2°/ que le secret médical est une composante du droit au respect de la vie privée ; qu'il est exclu qu'un document couvert par le secret médical soit produit en justice en l'absence de renonciation

, son taux d'hématocrite et d'hémoglobine, ne constituent pas des données médicales au sens de L. 1110-4 du code de la santé publique, qui dispose que le secret médical « couvre sauf dérogations expressément

La demande est ainsi formulée : « -L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de produire en justice

secret ; que, de plus, en matière de sécurité sociale et afin de bénéficier du droit à prestation, la victime lève le secret médical pour permettre à la caisse d'apprécier sa situation médicale au regard

X..., du secret médical, sans distinguer entre les révélations relevant de ce secret et celles visant la vie privée de François Y..., d'autre part, d'avoir accordé aux héritiers une indemnisation pour

Z..., occupant des lieux, soit Mme A..., représentante de l'occupant des lieux ont été consultés sur le point de savoir si les documents appréhendés comportaient des éléments relevant du secret médical