Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 que ce texte s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que

terrestre à moteur » ; qu'est nécessairement impliqué au sens de ce texte tout véhicule terrestre à moteur qui entre en collision avec le véhicule de la victime ; qu'en constatant, d'une part, l'existence

terrestres à moteur à couvrir à hauteur de cette somme la réparation des dommages aux biens pouvant être causés par un véhicule terrestre à moteur.

terrestre à moteur des frais de gestion facturés lors de la souscription de la police d'assurance et des compléments de primes à l'émission de chaque quittance ; que la cotisante a saisi d'un recours

terrestre à moteur (VTM) des frais de fractionnement facturés aux assurés. 4.

terrestres à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

X... qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, qu'il ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités

terrestres à moteur non exonérés ; qu'il porte sur les risques de toute nature relatifs au véhicule terrestre à moteur, y compris donc le remplacement de pièces défectueuses d'une panne mécanique ; qu'elle

à moteur ; que, saisie de la demande réciproque des époux B... et de l'assureur de X... tendant à l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis dans l'accident, la chambre des appels correctionnels a

X..., de nationalité chilienne, qui traversait, à pied, un quai à Bordeaux, a été heurté successivement par deux véhicules terrestres à moteur qui n'ont pu être identifiés ; qu'après avoir acquis la nationalité

terrestre à moteur, se heurte à la preuve de la faute qu'il a commise ; qu'à cet égard, en effet, par une motivation qui, au demeurant , constitue le soutien nécessaire de sa décision de relaxe, la Cour

terrestre à moteur est subordonnée à l'implication du véhicule dans l'accident ; qu'en se bornant à relever qu'aucune partie ne discutait la qualification d'accident de la circulation et que la société

[R] [U] a fait l'objet, le 7 mars 2022, d'un procès-verbal de constatation d'infraction pour « circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme ».

X..., ès qualités de représentant légal de son fils mineur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une requête aux fins d'obtenir une expertise et une provision ; Attendu

à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication

C... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 28 février 2019 pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre

vertu du principe général de la liberté de circulation et sauf textes législatifs contraires, doit être présumé ouvert à la circulation publique des véhicules à moteur dans les chemins dont l'accès n'est

Longeville-les-Metz, déclaration signée en date du 25 mars 2002, pièce issue du dossier fiscal de l'intéressé ; pièce 12-1 : copie en deux feuillets du certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre