Aux termes de l'article L. 223-1 du code précité : " l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès

demandes principales L’article L223-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie

A défaut de paiement, une procédure de saisie d'un véhicule terrestre à moteur a été engagée le 29 mars 2022. Par courrier du 26 avril 2022, M.

Sur les conclusions relatives à la déclaration à la préfecture par l'huissier des finances publiques du 15 mars 2024 valant saisie d'un véhicule à moteur : 2.

[F] une déclaration à fin de saisie de son véhicule terrestre à moteur par acte d'huissier de justice délivré à mairie le 20 février 2002 ; que M.

[M], - annuler la saisie du véhicule terrestre à moteur par immobilisation du 24 juin 2022, - ordonner sa mainlevée et la restitution du véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

de véhicule terrestre à moteur diligentées le 21 septembre 2022 à l’encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie

L’article L223-1 du même code prévoit : «L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 mars 2024, Monsieur [I] [F] et Madame [D] [H] épouse [F] ont fait assigner la SAS SOGEFINANCEMENT aux fins de voir : - CONSTATER la nullité de la saisie du véhicule terrestre

Au soutien de ses prétentions, il déclare prendre acte de la mainlevée de la saisie de son véhicule par l'organisme saisissant.

immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de procédure civile : " L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre

[W] [X] demande à la cour de réformer le jugement déféré et de : - annuler la saisie du véhicule terrestre à moteur immatriculé [Immatriculation 6] par immobilisation "du 21 février 2023" ; - condamner

terrestres à moteur a été établi le 23 juin 2021 par Me [V], huissier de justice, et dénoncé à M.

aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.

, plus subsidiairement encore : - Cantonner les effets de la saisie à huit véhicules, - Ordonner la mainlevée d'un seul des véhicules saisis, 2) - Débouter Monsieur [L] de sa demande de mainlevée de l'indisponibilité

d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.