à déroger à la règle du repos dominical posé à l'article L. 221-5 du Code du travail pour les salariés qui ont accepté de concourir à cette activité ; Attendu que le syndicat CFDT des banques de Rouen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2000 par le tribunal d'instance de Rouen

X... avait une bonne connaissance du marché local en raison de ses expériences professionnelles passées dans le domaine de l'assurance et du crédit à Rouen et dans la région d'Evreux, alors qu'il appartenait

, 9 octobre 1998) d'avoir déterminé quatre établissements distincts pour les élections des délégués du personnel : la Direction régionale de Normandie-Picardie, le Centre régional de Haute Normandie, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union professionnelle régionale des cheminots de Rouen CFDT, dont le siège social

(Rouen, Lisieux, Evreux, Dreux, Chartres) figuraient au contrat d'engagement et, d'autre part, demeurait à égale distance des deux établissements Evreux et Rouen, d'où il résultait que le lieu de travail

Oscar Y..., 2 / Mme Mirsada X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société

22 janvier 2002), que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre notamment par les sociétés OCP Répartition (OCP), Alliance santé et Coopérative de répartition pharmaceutique Rouen

et L. 433-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et le syndicat FO Compagnie générale des eaux de la région

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit du Centre d'économie rurale de Haute-Normandie (CERHN), dont le

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotrenor, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rouen

Jean-Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Gilles Y... et Marc A... des chefs d'escroquerie

Pierre Z..., demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), 2 ) Mme Pierre Z..., son épouse, demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (Audience

H..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'Union des syndicats CFDT de la région havraise, prise en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat patronal du bâtiment et des travaux publics de la région du Havre