AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254dcd5801467741c9a3
27 novembre 1990
27 novembre 1990
qui jalonnaient la route nationale entre Saran et Orléans étaient destinés à des clients potentiels circulant à bord de véhicules automobiles ; que compte tenu de la vitesse autorisée, la mention restrictive
Source officiellePage 1 sur 522
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100758
26 septembre 2019
26 septembre 2019
à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que doivent être considérées comme de telles restrictions ou entraves toutes les mesures
Source officielle