privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que dans son rapport, l'expert a conclu à l'impossibilité de déterminer de manière certaine les causes de l'effondrement

méconnu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil

pas application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, et que la responsabilité civile d'une personne juridique

violé l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance que M.

économique unique, propre au droit de la concurrence, ne trouvant pas application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383,

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la

X... a ensuite agi en responsabilité contre le docteur Y... et le docteur Z..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

1991 et 1992 (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et des

contrôle et a violé, en cela, l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que, s'agissant des deux premières fuites, l'expert concluait qu'il ne lui avait pas été possible de déterminer l'origine exacte de ce

sans rapport avec leurs ressources ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée

A... pour engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'expert n'avait pas à respecter le principe de la

de celui-ci en raison de la poursuite des baux, la cour d'appel a violé les articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, ALORS D'AUTRE

pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / que la circonstance que le mari de l'emprunteur ait été cadre au sein de la banque prêteuse est sans emport

1991 et 1992 (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et des

, permettait le paiement des charges courantes et de porter cette information à la connaissance des autres organes de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les articles

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... s'appuyait pour l'essentiel sur le rapport de l'expert A..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 389 du nouveau Code de procéudre civile ; 2 / que, le

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code