la société BNP Paribas, son épouse donnant son consentement exprès à ces cautionnements. 3.

à un prêteur de deniers, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers la caution, la banque qui sollicite une caution

envers la caution en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; qu'en considérant que le cautionnement souscrit par les époux X... n'était pas disproportionné

Y..., gérant de la société locataire, s'est porté caution solidaire de l'exécution de ses obligations envers la société Diac, dans les limites d'une somme de 708 991 francs ; que le contrat a été résilié

solidaires des engagements de la société envers le CEPME ; que, la société débitrice ayant été déclarée en liquidation des biens, cet organisme a engagé des poursuites contre les cautions, qui l'ont

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que la banque engage sa responsabilité envers une caution, même dirigeante de la société débitrice, si elle incite celle-ci

dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la Monte Paschi banque a fait assigner la caution en exécution de son engagement ; que M.

ensuite la résiliation de son concours ; que la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque, s'est déterminée en rapprochant le montant du découvert de celui du chiffre d'affaires mais

Y... affirmaient, sous leur propre responsabilité, que les cautions avaient été transmises et qu'ils considéraient cette condition suspensive comme levée, ce qui établissait que le rédacteur de l'acte

envers la banque qui n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de cautionnement et avait abusé de son droit de les poursuivre en exécution de la garantie par eux souscrite, et pour M.

et a assigné la banque en exécution de son engagement de caution ; que la banque a appelé M.

résulter de la seule qualité d'épouse de la caution de l'emprunteur principal ; qu'en se bornant à relever, pour débouter Mme Z... de son action en responsabilité contre la banque, qu'elle était l'épouse

, à se porter caution solidaire envers Mme A... et à inscrire une hypothèque conventionnelle également au profit de Mme A..., l'arrêt a retenu que, si le contrat de cautionnement supposait l'accord du

René et Pierre X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Entreprise bâtiments et travaux publics X... et fils (la société) envers le Crédit lyonnais (la banque) ; que la société

que la société RSB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de conseil et commet une

1 du code civil en subordonnant l'octroi de son concours à la constitution effective de cette garantie, qui a privé les exposants de son bénéfice, et sur sa responsabilité civile à leur égard, qu'ils avaient

[I] (la sous-caution) s'était porté caution solidaire envers la caution. 2.

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la responsabilité du créancier envers la caution, à la supposer établie, n'a pas pour effet de soustraire celle-ci à l'exécution de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire

du 3 avril 2009, l'article L341-2 du code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit