X..., délégué syndical primitivement désigné pour représenter le syndicat CGT au sein de l'entreprise; que Mlle Z... a été désignée le 6 juillet 1994 en remplacement du délégué syndical supplémentaire

syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; Attendu qu'en mars 2003, M.

titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un délégué suppléant, et ce n'est qu'en l'absence de tout suppléant qu'un candidat non élu peut remplacer un délégué titulaire ; que les délégués suppléants

Y..., le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail; alors, d'autre part, que le remplacement d'un délégué syndical doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée

AU REMPLACEMENT DU DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, DEMISSIONNAIRE, AUQUEL LE DELEGUE SUPPLEANT AVAIT REFUSE DE SUCCEDER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME IL ETAIT DEMANDE, S'IL N'ETAIT

X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.

syndical en remplacement d'un délégué syndical qui avait été désigné par le syndicat de la Métallurgie Moselle, a violé l'article L 2143-3 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

la section syndicale Force ouvrière de la société Sumco sur proposition du secrétaire du syndicat lors d'une réunion du 4 décembre 2006 ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas invoqué que le remplacement

du délégué syndical pour lequel il convient de faire application de la règle selon laquelle seul le syndicat mandant peut procéder au remplacement du délégué syndical déjà nommé. 14.

des transports CGT de désigner trois autres délégués syndicaux en remplacement des délégués mandatés par le syndicat CGT TAT express qui avait seul pouvoir de les révoquer et que l'emploi du terme " établissement

SYNDICAL QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS, MAIS DU REMPLACEMENT DU DELEGUE PRECEDEMMENT DESIGNE, ENFIN, QUE LA DESIGNATION N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR FAIRE ECHEC AU LICENCIEMENT DONT

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN D'AVOIR STATUE LE 21 OCTOBRE 1965 AVEC UNE COMPOSITION IRREGULIERE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ETANT UN REPRESENTANT DU DELEGUE

Le législateur n'a envisagé aucun renvoi aux dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail relatives au remplacement d'un délégué titulaire qui cesse ses fonctions.

QUI AVAIT ETE CONVOQUE LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE, EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT QUI ETAIT ENVISAGE, A ETE DESIGNE LE 10 SEPTEMBRE COMME DELEGUE

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION DE LEVRAY COMME DELEGUE

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE FININDUS S'EST DEROULE LE 29

TITULAIRE ET TROIS SIEGES DE DELEGUE SUPPLEANT REVENAIENT A LA LISTE C.G.T., QU'IL RELEVE QU'EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, IL EST D'ABORD

l'article L.412-11, alinéa 2 et L.412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que l'Union départementale C.F.D.T. de Saint-Brieuc a, le 6 juin 1985, notifié à la Société Française de Tricotage le remplacement