le jour de l'audience ; qu'en écartant les pièces remises à l'audience par Jean-Louis X..., la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en déclarant

, sans qu'il soit nécessaire que ces conclusions et pièces soient de nouveau remises à l'audience ; qu'en l'espèce, après avoir « pris connaissance des pièces déposées au greffe » et constaté que M.

X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance, il a interjeté appel-nullité du jugement en invoquant l'excès

sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Flaubert à l'encontre de la SCI du Bouvard (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la remise

au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Melun, 16 décembre 1993) d'avoir dans une procédure de saisie immobilière dirigée par les époux Y... contre les époux X..., "accordé différentes remises

du 4 novembre 1986, il s'était seulement référé à 1978, dans ses conclusions remises pour l'audience du 2 juin 1987, il faisait état d'avantages acquis en 1978 et 1980 ; que la cour d'appel a confondu

: « 1°/ que les motifs de la résiliation judiciaire d'un bail rural s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par conclusions du 5 avril 2016 remises

: « 1°/ que les motifs de la résiliation judiciaire d'un bail rural s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par conclusions du 5 avril 2016 remises

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT LA DATE EST FIXEE PAR LA SOMMATION PREVUE A

(Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

irrecevable son action en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne rejetant pas des débats les conclusions de la partie adverse qui avaient été remises

ou produits par les parties que si celles-ci ont été mises à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les conclusions d'appel du 18 mars 2010 avaient été remises

En l'espèce, si l'assignation sur support papier a été jointe au dossier, la déclaration d'appel n'a été suivie d'aucune remise avant l'audience et par voie électronique de l'assignation à jour fixe.

à résidence, il ne fixe pas la limite au-delà de laquelle la remise du document ne serait plus possible et n'interdit pas que le juge prenne en considération la remise à l'audience ; D'où il suit que

; alors, d'autre part, que la convocation à l'audience du 23 décembre 1993 a été réalisée téléphoniquement le 20 décembre 1993 ; alors, encore, que le Tribunal n'a pas respecté les articles L. 411

remises à l'audience, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de

DES DEBATS DU 6 JUIN ; " ATTENDU QU'IL APPERT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES LE 5 JUIN 1984 A 8H30, QUE L'AUDIENCE DU MEME JOUR A 9H, A ETE REPORTEE AU LENDEMAIN MEME HEURE, EN

communiquées sont toujours remises à la Cour après la clôture des débats que les avocats aient ou non été entendus ; qu'en refusant de procéder à l'examen des pièces transmises à la Cour après l'audience