AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372480cd58014677416024
28 février 2006
28 février 2006
surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande des débiteurs tendant au traitement de leur situation de surendettement, a saisi le juge de la saisie immobilière aux fins de remise
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Référés
69de3fb5cdc6046d4733c13c
4 février 2026
4 février 2026
Moyens des parties Les moyens et prétentions de la société SCANIA FRANCE sont contenus dans son assignation et dans les pièces remises à l'audience de plaidoiries.
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