Y... a été déclaré entièrement responsable ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé le remboursement des prestations servies à la victime ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse

rendu en dernier ressort, que Mme Y..., employée de la ville de Toulouse, ayant été blessée dans un accident de la circulation automobile, la ville a demandé à la MACIF, assureur du responsable, le remboursement

responsables du dommage causé à Mme X... par suite de l'explosion d'une bouteille de gaz dans leur appartement, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a demandé à ceux-ci le remboursement

X... et son assureur, la MAAF ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance pour obtenir le remboursement des prestations versées à la victime ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

accident de la circulation ; qu'il a demandé à celui-ci et à son assureur, la MEPM, la réparation de son préjudice; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance pour demander le remboursement

certaine somme en réparation des préjudices de la victime et déclaré les jugements communs à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ; qu'ayant été assignée par la caisse en remboursement

X... le remboursement des prestations familiales, de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation aux adultes handicapés qu'il avait obtenues frauduleusement entre janvier 1982 et juillet 1984 en

suites d'un accident de la circulation et celui de sa veuve et de ses deux enfants mineurs, Eric et Virginie; que la Caisse des dépôts et consignations est intervenue à l'instance pour demander le remboursement

. ; que la Caisse a réclamé à celle-ci le remboursement des prestations servies à la victime de cet accident du travail ; Attendu que, pour condamner Mme A... au remboursement de ces prestations, le

Y... pour obtenir le remboursement de prestations qu'elle avait servies à M. Z..., victime de coups et blessures dont M.

réparation de leurs préjudices les époux A..., leur assureur la compagnie le groupe Azur, la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et l'agent judiciaire du Trésor; que celui-ci a demandé le remboursement

décembre 1994), que Mme X... a perçu, à compter de février 1986, l'allocation de parent isolé, puis l'allocation de soutien familial; que la Caisse d'allocations familiales (la CAF) lui a réclamé le remboursement

X... le remboursement des prestations qu'elle a versées à M. Z... à la suite de ces blessures ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M.

X... et à son assureur, la société Assurances générales de France (AGF) ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance en remboursement de prestations qu'il avait versées à Mme Y... ;

X... et à son assureur, le GAN, remboursement des prestations d'orphelins servies aux deux enfants Marion et Diane Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Caisse des dépôts

à une atteinte à son intégrité physique et à allouer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, au titre de la part d'indemnité de la victime n'ayant pas de caractère personnel, le remboursement

la période du 1er janvier 1996 au 6 janvier 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé, le 13 janvier 1998, à Mme X..., qui exploite l'entreprise Ambulances Drouillard, le remboursement

9 et suivants du Code des assurances ; qu'en l'absence de transaction entre la victime et cet assureur, les tiers payeurs sont recevables selon le droit commun à demander le recouvrement de leurs prestations