décret du 31 juillet 1992, en soutenant que cette société ne lui avait pas fourni les renseignements prévus ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Fincorp, l'arrêt retient que le redressement

nantissement judiciaire sur le fonds de commerce du débiteur ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur, la société a déclaré sa créance à titre privilégié pour un montant de 637

50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, ou par un représentant

(la société), au profit de la Banque parisienne de crédit (la banque) ; qu'à la suite du redressement judiciaire du débiteur, la banque a assigné la caution en paiement de sa créance ; Attendu que M

du défaut de déclaration au redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 2036 et 2037 du Code

Xavier X..., ès qualités, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de l'Association Groupement des Praticiens des Centres de Santé (G.P.C.S.), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

vérification dont elle faisait l'objet, admis une créance déclarée par une banque sans tenir compte, pour la fixation de son montant, des paiements effectués par des tiers postérieurement à l'ouverture du redressement

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de redressement judiciaire du débiteur principal, il incombe au créancier de justifier de l'admission de sa créance

les jugements d'ouverture des redressements judiciaires des sociétés X... et fils et Cofiem du 10 mars 2003, ont en outre sollicité la suspension de la procédure de saisie en invoquant les dispositions

le paiement d'une provision effectué par la caution avant l'ouverture de la procédure collective en exécution d'une décision de référé-provision n'éteint pas la créance qui doit être déclarée au redressement

(la société) envers la société Crédit commercial de France (la banque); que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque, après avoir été admise au passif, a assigné M.

X... a été placé en redressement judiciaire simplifié par jugement du 11 septembre 1992 ; que le 24 février 1993, les bailleurs ont mis en demeure le débiteur de se prononcer sur la poursuite du bail

judiciaire du débiteur du 30 avril 2014 dès lors qu'elle correspondrait à des cotisations dues pour l'année 2013, et donc se rapportant à une période antérieure au jugement de redressement judiciaire,

X... en exécution de son engagement de caution; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire, faite

luchonnaises, était éteinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat donné par le représentant légal d'une personne morale à un de ses préposés en vue de déclarer une créance au passif du redressement

pris en sa troisième branche : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que lorsque l'instance en validité de la saisie-arrêt est en cours à la date d'ouverture du redressement

la société Batove en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que l'action dirigée contre une caution personne physique et suspendue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire